Conditions générales de vente - Entreprises

ARTICLE I : QUIZ ROOM
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ARTICLE II : OBJET

‍1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les “Conditions Générales“ ou “CGV“) ont pour objet de définir les droits et obligations des Entreprises et de Quizz Room dans le cadre des Contrats :
a.   ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Quizz Room ;
b.   elles sont applicables dès leur communication par tous moyens aux Entreprises mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours ;
c.   une transaction est en cours aussi longtemps que l’offre émise par Quizz Room est ferme et définitive selon les modalités prévues à l’article VI. 5 ci-après.

2.     Les Conditions Générales sont également accessibles sur le Site ; sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables à une espèce spécifique de Services, précisée distinctement et préalablement à la conclusion de tout Contrat, les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions – y compris celles de l’Entreprise qui sont inopposables à Quizz Room.

ARTICLE III : INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

‍1. L’Entreprise est un professionnel averti qui reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code Civil.

2. Le représentant de l’Entreprise déclare être habilité à engager l’Entreprise dans le cadre de l’exécution du Contrat et selon les termes des CGV, à défaut, il sera réputé être personnellement engagé vis-à-vis de Quizz Room.

ARTICLE IV : L’OFFRE DE SERVICES PERSONNALISES AUX ENTREPRISES

‍1.     Aux heures indiquées par l’Entreprise et en fonction du nombre d’individus (les « Participants ») retenus par celle-ci pour participer aux loisirs proposés par Quizz Room, cette dernière offre à la vente des Services personnalisés de réservation et de mise à disposition de salles de loisirs incluant la faculté d’utilisation d’un jeu de questions et de réponses dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
-       Immersion des participants dans un décor de plateau de télévision ;
-       Communication audiovisuelle de questions à l’attention des Participants au jeu ;
-       Mise à disposition de bipeurs (buzzers) permettant aux Participants de répondre aux questions ;
-       Comptage automatique des points de chacun des Participants,
-       Accès à des jokers permettant de modifier le cours des jeux.

2.     Outre la réservation et la mise à disposition de salles de loisirs, Quizz Room, offre à la vente des prestations de services supplémentaires, déterminées selon des critères indiqués par l’Entreprise et selon la disponibilité de l’offre proposée par Quizz Room dont :
-      la commande d’un service de fourniture de boissons et repas assuré par Quizz Room ou par tout tiers qu’elle se substituera et mis à la disposition de l’Entreprise dans l’enceinte de Quizz Room ;
-      la personnalisation des questions proposées selon les indications de l’Entreprise ;
-      la fourniture de l’accès aux loisirs programmés par Quizz Room en tout lieu indiqué par l’Entreprise, sous réserve de compatibilité avec les caractéristiques principales du jeu ;
-      le tournage d’un programme audiovisuel dans l’enceinte de Quizz Room ;

La liste susmentionnée n’est pas exhaustive et l’offre de Services convenus entre Quizz Room et l’Entreprise est précisée dans le Devis personnalisé (le « Devis »), remis préalablement par Quizz Room à l’Entreprise.

3.     Les Services vendus par Quizz Room sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.     Pour l’exécution des Services, l’Entreprise s’engage à communiquer préalablement à l’occupation des salles mises à sa disposition l’identité de chacun des Participants.

ARTICLE V : PRIX DES SERVICES

‍1.     Le prix des Services mis en vente par Quizz Room est fixé librement par cette dernière, dans le respect des lois et règlements applicables.

2.     Quizz Room se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à maintenir les tarifs indiqués au Devis aussi longtemps que l’offre émise par Quizz Room est ferme et définitive selon les modalités prévues à l’article VI. 5 ci-après.

3.     Le prix de vente des Services établis par Quizz Room en fonction des critères indiqués par l’Entreprise ne peut pas être déterminé par avance et fait l’objet d’un Devis détaillé par Quizz Room, accompagné éventuellement de Conditions Particulières qui primeront sur les Conditions Générales.

4.     Le prix de vente des Services inclus au devis dépend des choix de l’Entreprise et notamment :
-       du nombre de Participants,
-       de la durée d’occupation de la salle,
-       du nombre de salles réservées,
-       de la réservation du salon d’accueil,
-       de l’utilisation ou non du service de personnalisation des questions,
-       de chacune des prestations à assurer pour le compte de l’Entreprise.

5.     Le prix des Produits et Services sont indiqués en euros.

6.     Les prix sont fixés hors taxes telles qu’en vigueur au jour de la commande : toute création ou modification de taxe quelle qu’en soit la nature ou le montant sera appliquée aux Contrats y compris pour les commandes en cours, dès son entrée en vigueur.

ARTICLE VI : DEVIS
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2.     Pour obtenir un Devis, l’Entreprise doit indiquer les nom, prénom, adresse mail et fonction du représentant par lequel le Devis est sollicité, ainsi que la dénomination sociale de l’Entreprise, la date souhaitée de la mise à disposition de la ou des salles et le nombre de participants.

3.     La demande de devis fait l’objet d’un traitement par Quizz Room qui s’engage à répondre à la demande de devis dans un délai de 2 jours ; en sus des informations indiquées lors de la demande de devis, Quizz Room se réserve la possibilité de solliciter des renseignements supplémentaires pour établir un Devis.

4.     Quizz Room communique un Devis détaillé au Professionnel incluant les caractéristiques essentielles de chacun des Services à exécuter ainsi que leur prix – outre les Conditions Générales.

5.     Sauf mention contraire figurant sur le Devis, celui-ci est une offre ferme et définitive, valable :
-       cinq(5) jours à compter de la date de communication du Devis figurant sur ce dernier, dans le cas où la mise à disposition de la salle à l’Entreprise doit intervenir après l’expiration d’une période de vingt jours à compter de la communication du Devis ;
-       deux(2) jours ouvrés à compter de la date de communication du Devis figurant sur ce dernier, dans le cas où la mise à disposition de la salle à l’Entreprise doit intervenir avant l’expiration d’une période de vingt jours à compter de la communication du Devis.
-       Jusqu’au jour de la mise à disposition des salles, dans le cas où le devis est sollicité et transmis moins de deux jours avant la mise à disposition effective des salles.

ARTICLE VII : ACCEPTATION DU DEVIS

‍1.     L’Entreprise communique à Quizz Room le Devis signé par tous moyens.

2.     La communication par l’Entreprise du Devis signé, ou à défaut, le paiement, partiel ou entier, par l’Entreprise emporte validation du contenu du Devis et vaut Contrat :
a.   toute validation du Devis par l’Entreprise vaut acceptation du prix, des descriptions des Services vendus et de leur date d’exécution ;
b.   toute validation du Devis par l’Entreprise vaut acceptation irrévocable des Conditions générales par celle-ci ;
c.   toute validation du Devis par l’Entreprise oblige celle-ci à en payer intégralement le prix.

3.     L’annulation par l’Entreprise de sa réservation ainsi que l’absence ou le retard d’un ou des Participants ne libèrent pas l’Entreprise de son obligation de paiement à laquelle elle reste intégralement tenue.

4.     Toute validation du Devis intervenue postérieurement aux délais visés au 5. de l’article VI peut être acceptée par Quizz Room par tous moyens et ainsi couvrir la caducité de l’Offre.

5.     La vente est considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité du prix par Quizz Room, cette dernière se réservant toutefois le droit de suspendre la commande de l’Entreprise dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

6.     Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Entreprise devra contacter directement Quizz Room par tous moyens.

ARTICLE VIII : Modalités de paiement des SERVICES par L’ENTREPRISE

‍1.     Le paiement de la totalité du prix est dû par l’Entreprise dès sa validation du Devis et constitue une condition d’accès aux salles.

2.     En cas de Devis émis par Quizz Room plus de quinze jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs, l’Entreprise devra verser à Quizz Room 50% du prix de vente dans un délai de sept(7) jours à compter de l’acceptation du Devis et le solde sera réglé au plus tard le jour de la mise à disposition de la salle de loisirs.

3.     En cas de Devis émis par Quizz Room moins de quinze jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs, l’Entreprise devra procéder au paiement intégral du prix de vente au plus tard trois jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs.

4.     L’Entreprise devra régler Quizz Room par paiement électronique (virement bancaire, carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express) ou, à défaut, par chèque.

5.     L’accès à la salle de jeu est conditionné au paiement complet du montant prévu au Devis.

ARTICLE IX : PREUVE DES TRANSACTIONS

‍1.     La réalisation d’un paiement électronique ou l’émission d’un chèque par l’Entreprise ou la signature du Devis par tout préposé de celle-ci vaudront preuve de l’accord de l’Entreprise sur l’exigibilité des sommes dues au titre du Devis.

2.     Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Entreprise est invitée, dès le constat de cette utilisation à contacter le Service Client de Quizz Room.

3.     En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Quizz Room et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

4.     L'archivage des Devis est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE X : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

‍1.     Les Services fournis par Quizz Room sont personnalisés par l’Entreprise et établis selon des critères nettement indiqués par cette dernière.

2.     L’Entreprise ne peut pas se rétracter une fois le Devis accepté par celle-ci.

ARTICLE XI : MODIFICATIONS POSTÉRIEURES DU DEVIS

A. Date de mise à disposition des salles de jeu

‍1.    La date de mise à disposition d’une ou plusieurs salles de jeu ne peut être modifiée par l’Entreprise moins de sept jours avant son utilisation.

‍2.    Le report par l’Entreprise de la date de mise àdisposition d’une ou plusieurs salles de jeu est possible si notifié plus desept jours avant la date de l’événement :
‍-       en contrepartie d’une somme de 176 € hors taxes parsalle, si notifié moins de quinze jours avant la date de l’événement ;
-       gratuitement si notifié plus de 15 jours à l’avance.

3.    En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que précisé à l’article XII, 6 ci-dessous, le report de la date de mise à disposition d’une ou plusieurs salles est possible sans frais.

B. Nombre de Participants

1. Si notifiée par l’Entreprise plus de sept jours avant l’événement, la réduction du nombre de Participants emporte réduction du prix de la mise à disposition d’une ou de plusieurs salles, sans que le prix ainsi réduit ne puisse être inférieur :
‍a.    au prix de mise à disposition d’une salle pour huitParticipants, en cas de réservation initiale d’une seule salle ;
b.    au prix de mise à disposition de deux salles pour dix-neuf Participants en cas de réservation initiale de deux salles ; passé le délai susmentionné, la réduction du nombre de Participants est sans conséquence sur le montant initial du Devis et dont l’Entreprise doit intégralement s’acquitter.

2.    La variation à la hausse du nombre de Participants est possible à tout moment dans la limite de :
‍-       18 Participants en cas de mise à disposition d’unle salle ;
-       36 Participants en cas de mise à disposition de deux salles ;
-       36 Participants en cas de mise à disposition du Salon.

ARTICLE XII : RESPONSABILITÉS

‍1.     Seuls des faits qui sont directement imputables à Quizz Room, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Entreprise, sous réserve de causer à celle-ci un préjudice direct.

2.     La responsabilité de Quizz Room ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :
a.   une mauvaise utilisation de la salle de loisirs et de ses fonctionnalités par l’Entreprise ou par tout Participant ;
b.   une faute imputable à l’Entreprise ou par tout Participant ;
c.   un manquement dans l’obligation de communication d’informations mises à la charge de l’Entreprise à l’article IV,4 ci-dessus ;
d.   un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment : une grève générale des conducteurs de transports publics suivie à plus de 50% par les professionnels concernés, une défaillance technique du jeu rendant impossible son utilisation par tous les Participants, une fermeture administrative de l’établissement de Quizz Room ;
e.   une défaillance technique du jeu ne rendant pas impossible son usage par l’intégralité des participants ;
f.    des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

3.     L’Entreprise s’oblige à relever et garantir Quizz Room contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Services commandés par l’Entreprise et dont l’inexécution serait imputable à cette dernière.

4.     A l’exception des préjudices exclusivement imputables à Quizz Room, l’Entreprise relève et garantit Quizz Room contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes émanant d’un ou des Participants.

5.     L’Entreprise se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Participants et garantit Quizz Room contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens et aux personnes infligées par tout Participant à l’occasion de l’exécution des Services ; l’Entreprise ne peut nullement opposer à Quizz Room l’absence de lien de subordination ou de rapport contractuel avec un Participant pour se soustraire aux obligations mises à sa charge.

6.     Dans le cas où la mise à disposition d’une salle et l’utilisation du jeu par tous les Participants s’avéreraient impossibles à la suite d’un cas de force majeure, Quizz Room s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés ; dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à convenir d’un report de la fourniture des Prestations, l’Entreprise pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter le remboursement des sommes versées à Quizz Room.

7.     En cas de retard ou de défaut de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quatorze jours, l’Entreprise sera tenue de verser à Quizz Room la somme de six cents euros hors taxes, à titre de dommages-intérêts et d’indemnité forfaitaire – outre le montant des créances exigibles, majoré du taux d’intérêt légal.

8.     En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Entreprise devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

9.     Le Représentant de l’Entreprise relève et garantit Quizz Room contre toute incapacité et défaut de pouvoir d’engager l’Entreprise.

ARTICLE XIII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍1.     Le contenu du Site ainsi que les produits et représentations représentés dans l’enceinte des établissements de Quizz Room (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

2.     L’Entreprise s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu et garantit Quizz Room contre tout usage illicite effectué par un des Participants.

3.     Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE XIV : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

‍1.     Les données nominatives fournies par l’Entreprise sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

2.     Elles font l’objet d’un traitement informatique.

3.     L’Entreprise et les Participants relevant de celle-ci sont invités à consulter la Charte relative à la protection des Données personnelles du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet en cliquant ici.

ARTICLE XV : INTÉGRALITÉ

‍1.     En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

2.     Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE XVI : MÉDIATION

‍1.     Pour tout litige et en cas d’échec ou en l’absence de réponse de Quizz Room à l’expiration d’un délai de deux mois, l’Entreprise peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

2.     Il est toujours possible d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE XVII : DIVERS

‍1.     Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.

2.     Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa réception.

3.     Sauf disposition contraire, toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE XVIII : LOI APPLICATION ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLES

‍1.     Les Conditions générales sont soumises au droit français.

2.     En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Paris.

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